Intervention de Thierry Repentin

Ce dispositif n'était d'ailleurs pas sans soulever des difficultés au regard de la jurisprudence européenne. À cet égard, on ne peut se référer qu'à la conclusion du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Dallier, - décidément, on y reviendra souvent - qui avait vu juste en écrivant dans son rapport : « On conviendra seulement du caractère particulier d'un article qui crée des zones inconnues » - les ZFU - « dont l'existence, sitôt consacrée risque d'être remise en question par une décision communautaire. »

Cet amendement vise donc, en quelque sorte, à limiter les dégâts. En effet, le texte initial introduisait un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération et celles qui ouvrent droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9 et qui concernait les deux premières vagues de ZFU prorogées jusqu'en 2011.

Il est donc proposé de cibler désormais l'incitation sur l'installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l'espèce sans doute trop large.

Ces amendements identiques répondent à l'inquiétude de la commission des affaires économiques, que nous partageons tous, à l'égard du texte du Gouvernement. Nous exprimions une préoccupation identique dans un amendement présenté par M. Ries, amendement dont on ne discutera pas, car il va tomber compte tenu de l'utilisation qui est faite du règlement du Sénat. Ces amendements visent à limiter les effets d'aubaine pour des entreprises qui ne sont plus tout à fait des PME, à empêcher les dérives et à nous prémunir contre une réaction de rejet de l'Union européenne.

Bref, tout cela montre que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite, sans discussion préalable avec ceux qui ont aussi à intervenir à l échelon européen. Cela me rappelle d'ailleurs la réduction de la TVA sur la restauration, que l'on nous annonçait certaine et que l'on n'a finalement pas pu obtenir. Cela montre aussi combien il est important de laisser le processus législatif aller à son terme afin qu'il y ait de vraies discussions sur toutes les propositions et sur tous les dispositifs prévus par ce projet de loi.