Intervention de Guy Fischer

Les trois amendements identiques, que nous avons désormais sous les yeux, ont au moins un avantage : ils montrent que nos préoccupations relatives à la qualification des entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 7 trouvent un certain écho, y compris dans la majorité sénatoriale, chez les rapporteurs et même chez Mme la ministre. Mardi dernier, lors d'une audition avec l'ensemble des ministres concernés, elle nous avait indiqué être en pleine négociation avec la Commission européenne pour déterminer le seuil. Il apparaissait que le seuil de 250 salariés ne pouvait pas être présenté à l'Union européenne.

La référence au seuil de 250 salariés est donc manifestement superfétatoire, je le dis avec le sourire, et présente surtout l'avantage de montrer à quel point le dispositif de défiscalisation n'a pas de portée.

Quand on met en place un plafond d'aide fiscale de 100 000 euros, parce qu'un règlement européen va dans ce sens, s'agissant de la réduction de l'impôt sur les sociétés, quel impact cela peut-il avoir pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros, c'est-à-dire 500 fois ce montant ?

Au demeurant, même pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires maximal de 10 millions d'euros, on observera que le plafond de l'aide fiscale s'arrête à 1 % du montant de ce chiffre et que l'exonération intégrale du bénéfice imposable ne joue donc que pour des entreprises réalisant des marges nettes de 1 %. Nous avons beaucoup travaillé afin de pouvoir faire cette démonstration.

Dans ces conditions, les seules entreprises tirant pleinement partie de l'aide seraient celles de la production agroalimentaire - transformation, découpe, abattage de volailles, par exemple, bien que ce ne soit pas le moment d'en parler, surtout pour les quatre départements touchés - ou celles des secteurs de la construction ou du nettoyage industriel, secteurs à faible valeur ajoutée où l'on a pour habitude, sur certains marchés, de tirer les prix.

En tout état de cause, ce simple exposé - que j'ai présenté avec maladresse, parce que je ne suis pas aussi fin spécialiste des finances que M. Mercier, mais il n'aurait pas défendu le groupe CRC... - montre, si besoin était, que la pertinence de l'aide fiscale associée à l'article 44 octies A est sans commune mesure avec les besoins réels des entreprises, notamment leurs besoins de financement à court et à moyen terme.

Ce constat, que nous sommes amenés à faire à l'occasion de la discussion de ces amendements, semble de fait réduire la disposition à sa juste portée. Il s'agit d'une simple mesure d'affichage, qui aura un coût relativement élevé pour les finances publiques pour une efficacité incertaine.