Intervention de Pierre André

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7

Photo de Pierre AndréPierre André, rapporteur pour avis :

Afin d'éviter que n'apparaissent, dans la pratique, des situations un peu absurdes, cet amendement prévoit d'étendre la majoration de 5 000 euros par salarié résidant en zone urbaine sensible aux salariés résidant en zone franche urbaine. En effet, à l'heure actuelle, le périmètre de certaines zones franches urbaines dépasse celui des zones urbaines sensibles. Des salariés résidant en zone franche urbaine pourraient ainsi ne pas être concernés par ces mesures.

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