Intervention de Pierre André

Sous des apparences très techniques, et avec une terminologie quelque peu sibylline issue du latin, de minimis, cet amendement est en réalité assez simple. M. Dallier a expliqué le dispositif tout à l'heure. Il me semble nécessaire de revenir sur les dispositions prévues par le Gouvernement, pour deux raisons.

D'abord, tout le monde se plaint de l'effet d'aubaine qui existe dans les zones franches urbaines, effet que supprime en partie l'application des aides de minimis.

Ensuite, comme j'ai pu le constater en évoquant, au niveau de la Commission européenne, la réglementation applicable aux zones franches urbaines de deuxième génération, si nous n'avions pas adopté cette position sur les aides de minimis, nous n'aurions pas obtenu l'agrément.

Il ne semble donc pas nécessaire, au stade où nous en sommes, de modifier la législation.