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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendements 77 7 1 2006
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
L'amendement n° 77 prévoit d'appliquer le régime d'exonération de l'article 7 du présent projet de loi aux entreprises déjà implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération à compter du 1er janvier 2006, dans les limites du règlement communautaire dit de minimis. Cet amendement est donc conforme à la notification aux autorités communautaires de ce nouveau régime de faveur. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
