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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendements 290 2005
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Le projet de loi que nous examinons prévoit que les entreprises soumises au nouveau régime des zones franches urbaines pourront bénéficier de certains crédits d'impôt.
L'amendement n° 290 vise à réparer un oubli, puisque le texte du projet de loi a oublié de mentionner les deux derniers crédits d'impôt introduits en loi de finances à l'automne 2005 : le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et celui qui est applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes. Cet amendement, qui est gagé, tend à réparer cet oubli.
