Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une mesure de coordination et il émet donc un avis défavorable. En conséquence, je lève le gage.

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