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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts.
L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.
