Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette disposition, qui vise à limiter dans le temps l'avantage lié à une implantation d'entreprise dans une zone franche urbaine, n'incite pas suffisamment les entreprises à se créer, à s'établir dans ces quartiers ou à y reprendre une activité. Pour revaloriser ces derniers, il faut une action forte et pérenne de l'État, y compris sur le plan fiscal.

La période de neuf ans d'exonération dégressive prévue par le projet de loi s'aligne sur le dispositif des zones franches urbaines, tel qu'il est actuellement applicable en ce qui concerne plus spécifiquement les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, et sur celui des zones de revitalisation rurale, codifié à l'article 44 du code général des impôts.