Intervention de Jean-Michel Baylet

Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, et elle porte sur le même thème que la précédente.

Vous avez rappelé, madame le ministre, que le Président de la République avait été élu pour mener des réformes. Il faut vraisemblablement réformer la justice : des dysfonctionnements récents et fameux l’ont montré.

Au début de l’été, le Président de la République nous a convoqués en Congrès à Versailles pour réformer la Constitution afin de renforcer les droits du Parlement. Or j’ai l’impression que c’est l’inverse qui se produit. Ainsi le Sénat est-il appelé à examiner depuis hier un texte sur l’audiovisuel, dont l’une des mesures phares, à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, est d’ores et déjà une réalité.

À l’évidence, l’heure n’est pas au renforcement des droits du Parlement, et encore moins au respect et à la réhabilitation du travail parlementaire dont on a pourtant beaucoup parlé.

La manière dont, hier, le Président de la République a annoncé devant la Cour de cassation la suppression du juge d’instruction procède du même mépris du Parlement.

Madame le ministre, nous aimerions donc avoir, tant sur le fond que sur la forme, un certain nombre d’éclaircissements. Il faut nous en dire plus !

Le juge d’instruction sera remplacé par un juge de l’instruction. Soit ! Mais quelles seront les compétences et les prérogatives de celui-ci ? Comment la politique pénale sera-t-elle menée ? Aujourd’hui, ce sont les procureurs généraux, sous votre autorité, qui appliquent une politique pénale cohérente et homogène.

On entend parler de l’indépendance du parquet. Mais quelle sera la politique pénale mise en place sous la responsabilité de la représentation nationale ? Qu’en sera-t-il de la garde à vue ? Continuera-t-on à recourir à cette espèce de torture des temps modernes qui consiste à mettre les personnes en prison pour essayer de les faire avouer ? Donnera-t-on enfin à la défense les droits qu’elle mérite ? Les avocats de la défense pourront-ils accéder rapidement à l’ensemble des dossiers ?

Voilà toute une série de questions qui méritent désormais d’être posées puisque la réforme a été annoncée à l’opinion publique, avant même que le Gouvernement vienne la présenter aux parlementaires. Cela aurait pourtant été la moindre des choses dans une démocratie, dans une République, notamment après la révision constitutionnelle que nous avons votée l’été dernier.

Madame le ministre, au-delà de ce que nous venons d’entendre, pouvez-vous nous donner les grandes orientations du texte à venir, si tant est que vous les connaissiez ? §