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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7
Cet amendement vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 de ce projet de loi aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client, afin d'éviter une sous-traitance déguisée.
L'objectif de cet article 7 est de proposer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi dans les nouvelles ZFU pour les PME qui y sont implantées ou qui vont s'y créer. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.
Le dispositif que cet amendement tend à mettre en place constituerait un frein à l'activité dans ces zones en difficulté, ce qui est totalement contraire à notre objectif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
