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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement a pour objet de conditionner l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées dans les ZFU à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes.
Un tel régime ne nous semble pas opportun. En effet, si l'on sanctionne une entreprise contrainte par des difficultés économiques de procéder à des licenciements - surtout si ces licenciements concernent des personnes domiciliées dans les zones urbaines sensibles -, l'exonération permise par la mesure s'en trouverait réduite. Ce n'est pas l'objectif visé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
