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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 janvier 2009 à 10h45
Questions d'actualité au gouvernement — Suppression des juges d'instruction
Rachida Dati, garde des sceaux :
La réforme du code pénal et du code de procédure pénale figurait clairement dans le programme du Président de la République. Je vous y renvoie, car la volonté de Nicolas Sarkozy était de tout dire avant pour tout faire après !
Donc, le débat parlementaire aura bien lieu
