Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS.
Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous semble en effet assez difficilement envisageable d'accorder une exonération supplémentaire à une entreprise qui ne ferait que transférer dans une ZFU des emplois existants par ailleurs, sans parler du risque de voir des entreprises situées sur plusieurs sites, par un effet de vase communiquant, déplacer des salariés en fonction de leur domiciliation.
