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Intervention de Pierre André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7
Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à harmoniser des mesures fiscales et sociales, et à les simplifier.
Il n'y a pas de raison en effet d'accorder aux entreprises un avantage fiscal aussi important pour une embauche inférieure à un an, d'autant moins que, parallèlement, les exonérations de cotisations sociales ne s'appliquent que pour les CDI ou les contrats à durée déterminée conclus pour une période d'au moins douze mois
