Intervention de Guy Fischer

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Il s'agit d'un amendement de pure cohérence, son contenu découlant de notre refus de principe de l'article 44 octies A du code général des impôts. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

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