Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement vise à faire bénéficier les commerçants et les artisans de crédit à des conditions privilégiées - prêt à taux zéro ou réduit - dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir. Il s'agit donc d'une sorte de politique de bonification de taux d'intérêt.

J'ai évoqué, il y a peu, certaines études qui ont démontré que la plupart des petites entreprises sont confrontées au problème de l'accès au crédit plus qu'à celui de son coût. Même si la bonification peut alléger la charge financière, en aucun cas elle ne peut réduire le risque de défaillance. Le recours au mécanisme de garantie de crédit nous semble beaucoup plus efficace.

Enfin, les dispositions proposées dans cet amendement sont plutôt de nature réglementaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 740.