Intervention de Guy Fischer

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts.

Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines.

Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent.

Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impossible de le penser, ne serait donc finalement pas un avantage comparatif tout à fait pertinent.

Au demeurant, une entreprise s'implantant en zone franche et ne sollicitant pas d'exonération, notamment lorsqu'il s'agit d'une d'une plus grande entreprise, peut, elle, faire pleinement jouer le report en arrière, avec tout ce que cela implique ! Une entreprise intégrée présentant des déficits fiscaux en zone franche jouit finalement d'un avantage fiscal souvent largement équivalant à celui qui est accordé aux entreprises exonérées. In fine, cela nuit à l'efficacité voulue par cet article.

Étant défavorables à cet article, qui souffre d'une évidente absence de pertinence, nous sommes logiquement opposés aux conséquences techniques de son application.