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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 741
Michèle André, présidente :L'amendement n° 741, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :
C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'État. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'État pour les commerçants et les artisans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Muzeau.
