Intervention de Guy Fischer

Merci, madame la ministre déléguée !

Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche.

Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs.

Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros peut obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés représentative du tiers de 100 000 euros par an, c'est-à-dire 33 333 euros, si l'on applique, stricto sensu, le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur aujourd'hui.

Dans l'absolu, on observera que la dépense fiscale induite par le dispositif actuel s'avère légèrement différente, puisque 170 millions d'euros sont aujourd'hui dépensés pour faire face aux besoins d'exonération.

Eu égard au plafond existant, actuellement de 61 000 euros, ce sont donc au minimum 8 500 entreprises, constituées sous forme de société, qui tirent parti d'une réduction d'impôt d'un montant d'environ 20 000 euros.

Je pourrais détailler la comparaison.