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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de report en arrière des déficits prévus à l'article 220 quinquies du code général des impôts.
Cette mesure est avant tout utilisée par des entreprises qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance. La loi de finances de 2004 a aménagé ce dispositif afin de permettre un remboursement anticipé de créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits au profit des entreprises ayant fait l'objet d'un premier jugement de liquidation ou de redressement judiciaire.
La suppression de ce dispositif pénaliserait donc au premier chef les entreprises en difficulté ; je ne suis franchement pas convaincue que ce soit l'objectif visé !
En tout étant de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
