Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le Gouvernement a bien compris que nous désapprouvions - et pas seulement par principe, mais parce que nous considérons qu'il est parfois injuste, inefficace et coûteux - le dispositif d'incitation prévu à l'article 244 quater H, que notre amendement a pour objet de supprimer.

Cet article a trait au crédit d'impôt portant sur les dépenses de prospection commerciale des entreprises. Je me dispenserai de vous en donner lecture.