Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s'agit, par cet amendement, dans la même logique, de faire en sorte que le traitement des entreprises implantées en zone franche en matière d'exonération des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles d'activités économiques soit interrompu à concurrence de l'émergence d'un nouveau régime d'exonération, défini par l'article 1383 C bis dont nous trouvons trace dans le cadre de cet article.

Nous sommes pour notre part en désaccord avec la sollicitation des collectivités locales, une fois encore, pour inciter à l'implantation de nouvelles entreprises en zone franche urbaine.

Au demeurant, comme nous l'avons souligné, les sommes en jeu sont relativement faibles pour le moment - 90 millions d'euros au total entre les deux taxes locales - et nous ne sommes pas convaincus que la mesure ait une grande pertinence pour encourager au développement d'entreprises.

Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait !

Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique.

Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales.

Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles peuvent le faire par d'autres moyens, d'autant que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a largement renforcé leurs capacités d'initiative en matière d'incitation à la création d'entreprises.