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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 297
Michèle André, présidente :L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle « de minimis » est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
