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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 297
Michèle André, présidente :L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La parole est à M. le rapporteur.
