Intervention de Philippe Dallier

Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.

Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses.

Les entreprises qui s'installeront dans les nouvelles zones franches urbaines bénéficieront des exonérations ; elles ne perdront donc rien ; les communes d'arrivée, c'est-à-dire celles qui les accueilleront sur leur territoire, ne perdront rien non plus, puisque, en cas de transfert, ce sont les communes de départ qui perdent les recettes de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Nous souhaitons faire en sorte que, dans l'hypothèse où le potentiel financier de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui accueillera l'entreprise transférée serait supérieur à la moyenne de la strate démographique concernée, l'État ne compense pas l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si nous présentons ces amendements, c'est parce que de tels cas existent. Toutes les communes comportant des zones franches urbaines ne sont pas nécessairement pauvres. Certaines ont un potentiel financier supérieur à la moyenne. Dans ce cas, nous proposons que la compensation qui ne leur serait pas versée vienne alimenter la dotation globale de fonctionnement, pour être redistribuée.

J'espère avoir été clair, du moins j'ai fait mon possible en ce sens...