Intervention de Alain Gournac

Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne.

En effet, il convient, nous semble-t-il, de prendre en considération les conséquences de la mise en oeuvre de telles dispositions pour les communes environnantes.