Intervention de Catherine Vautrin

Ces amendements ont donc pour objet de prévoir qu'il ne soit versé de compensation aux communes, en cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine située sur leur territoire, que lorsque leur potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale. Dans les autres cas, les exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties ne seraient pas compensées.

Vous pensez, monsieur Dallier, que certaines communes peuvent accueillir des zones franches urbaines sur leur territoire sans être pour autant dans une situation financière difficile et que, dans cette hypothèse, elles n'ont pas à recevoir de compensation, d'autant que le transfert d'activités vers les zones franches urbaines peut pénaliser d'autres collectivités territoriales.