Intervention de Catherine Vautrin

Je suis au regret de vous dire que je ne partage pas entièrement votre analyse.

En effet, si nous devions adopter votre proposition, nous nous engagerions finalement dans un processus de mise en place d'une sorte de discrimination, je pèse mes mots, entre les zones franches urbaines, alors qu'elles sont définies selon des critères particulièrement rigoureux.

Quand bien même une commune aurait un potentiel financier supérieur à la moyenne nationale, l'existence d'une zone franche urbaine sur son territoire est pour elle une charge, ce qui justifie qu'un soutien lui soit apporté au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, adopter la mesure que vous préconisez, monsieur Dallier, reviendrait à pénaliser uniquement la commune d'accueil, alors que celle-ci n'est en rien responsable - nous serons, je pense, d'accord sur ce point - du choix de l'entreprise de transférer son activité. Cela pourrait conduire certaines collectivités territoriales à s'opposer à l'octroi d'exonérations aux entreprises concernées, ce qui est à l'heure actuelle exceptionnel, au détriment du développement de l'activité dans les zones franches urbaines. Cela irait à l'encontre de notre objectif commun.

J'ajoute que les délibérations prévoyant la suppression d'une exonération étant de portée générale et n'établissant pas de distinction entre les transferts et les créations d'entreprises, c'est l'exonération dans son ensemble qui serait supprimée dans cette hypothèse, et non sa seule application aux établissements transférés. La mise en place de la disposition serait donc de surcroît assez complexe. Dans les faits, la mise en oeuvre de votre proposition irait beaucoup plus loin, à mon sens, que vous ne le souhaitez, et serait, je le répète, contre-productive.

En outre, vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il existe un certain nombre de clauses permettant d'éviter les abus, notamment le nomadisme fiscal d'entreprises qui transféreraient leurs activités à des fins d'optimisation fiscale. Les transferts d'établissements vers des zones franches urbaines au détriment d'autres zones aidées n'ouvrent en effet pas droit à exonérations.

J'espère que, à la lumière de ces explications, vous accepterez de retirer vos amendements.