Intervention de Guy Fischer

L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines.

Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du règlement n° 69/2001 de la Commission européenne.

Cela étant, il nous semble qu'il faut encore approfondir la question. Comme nous ne savons toujours pas où seront situées les nouvelles zones franches, et donc où s'appliquera le nouveau régime de défiscalisation, nous sommes en droit de nous demander si l'objectif qui sous-tend cette partie du projet de loi n'est pas double.

Première hypothèse, les quinze nouvelles zones franches seraient situées sur le territoire de communes tenues par certains élus de la majorité parlementaire, afin qu'ils puissent, le moment venu, inscrire la création d'une ZFU au bilan de leur mandat. Nous nous montrerons très vigilants sur ce point, et décrypterons la liste des nouvelles zones franches urbaines quand elle sera connue. Une telle démarche pourrait d'ailleurs se révéler utile tant pour les élections législatives à venir que pour les futures échéances municipales. Mais sans doute fais-je preuve de mauvais esprit en soupçonnant une telle arrière-pensée...