Intervention de Jean-Pierre Sueur

...précisément parce que la définition des zones franches n'a pas été rigoureuse.

L'article 7, selon nous, ne fait donc qu'ajouter toute une série de mesures à un dispositif déjà contestable, et l'article 8 va encore aggraver les choses, au prix d'abord d'injustices, ensuite, de situations très disparates et enfin d'une complexité extrême.

Je sais qu'il y a des ordinateurs très puissants, mais je souhaite bon courage à ceux qui devront calculer la DGF en tenant compte des nouveaux dispositifs mis en place !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 7 dont nous pensons qu'il n'offre pas de bonnes solutions par rapport à un dispositif qui est lui-même, à un certain nombre d'égards, tout à fait contestable.