Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement aurait pour effet de supprimer le dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts.

Je vous rappelle que les sociétés d'investissement régional ont été créées par une loi du 13 décembre 2000 et qu'elles ont pour objet d'apporter des ressources financières nouvelles à des opérations s'inscrivant dans des projets de renouvellement urbain, afin d'en faciliter le financement et la réalisation.

C'est dans cet esprit que le dispositif d'amortissement a été prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et institué par la loi de finances rectificative pour 2001.

Je suis surprise que vous contestiez une mesure qui a été prise à cette époque ! Les besoins en termes de renouvellement urbain semblent toujours d'une grande actualité, ce qui justifie pleinement le principe d'une incitation fiscale au financement des sociétés d'investissement.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.