Intervention de Guy Fischer

Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises.

On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une telle orientation ne correspond décidément pas à ce que l'on peut attendre d'un texte de cette importance.

Pour quels motifs les entreprises versantes bénéficieraient-elles de conditions de détention moins contraignantes que celles que l'on impose aux particuliers, notamment dans les pactes d'actionnaires permettant d'éviter l'imposition des actifs minoritaires au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, par exemple ?

De surcroît, une période aussi courte pose un certain nombre de questions plus directement fiscales. En effet, que se passera-t-il au bout de trois ans révolus de détention des parts ?

Soit l'entreprise versante aura dû constater la perte de valeur du capital investi et, dans ce cas, elle aura pu imputer sur son bilan les sommes engagées dans le placement concerné. Par conséquent, non seulement le budget aura enregistré le coût de la prise en charge de l'apport en capital, mais en plus il aura également dû imputer le coût des pertes en capital.

Si, en revanche, les affaires marchent mieux et que l'entreprise financée trouve sa place dans la vie économique, l'opération pourrait se traduire de la façon suivante : d'abord, imputation de la capitalisation sur les résultats imposables ; ensuite, imputation du crédit d'impôt découlant des dividendes versés pendant trois ans par l'entreprise bénéficiaire ; imputation, « invisible » celle-ci, des gains résultant éventuellement de l'externalisation de coûts de production sous-traitée, de fonctions administratives ou logistiques dédiées.

Ce processus est notamment déterminant lorsque l'on constate la propension de certaines entreprises à déléguer auprès de « pseudo-artisans » des fonctions comme celles du transport sur de courtes distances de marchandises ou de courriers, ou encore lorsqu'elles confient à un centre d'appel le service après vente de leurs prestations.

Enfin, pour faire bonne mesure, je n'aurais garde d'oublier l'imputation en qualité de résultats exceptionnels de la cession in fine des parts sociales détenues.

Résultat ? Les plus grandes entreprises peuvent finir par toucher deux ou trois fois la mise de départ au terme de cette période de trois ans.

C'est manifestement une bonne affaire, et il ne m'étonnerait guère que les plus grandes entreprises tirent parti de l'article 8 pour en tester le bénéfice sur leur situation financière.

L'article 8, c'est le libéralisme sans risque, et la plus parfaite illustration du principe de privatisation des profits et de collectivisation des pertes. §