Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 8

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur pour avis :

La commission émet un avis défavorable.

En effet, une telle mesure aurait un caractère dissuasif plutôt qu'incitatif.

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