Intervention de Michèle André

L'amendement n° 305, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.