Intervention de Michèle André

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 752 rectifié est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié bis.