Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 8, amendement 80
Michèle André, présidente :Il s'agit donc des amendements identiques n° 39 rectifié ter, 79 rectifié bis, 306 rectifié bis et 752 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
L'amendement n° 80, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
