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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 8, amendement 307
Michèle André, présidente :L'amendement n° 307, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots :
ne répondant pas aux conditions du c).
par les mots :
dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 80, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 308, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
