Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 8
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif d'incitation à l'investissement dans le capital des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 8.
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements ne soit pas réalisé à plus de 25 % avec la société souscriptrice, afin de réduire le recours à la sous-traitance.
Cette mesure est évidemment contraire à l'objet de l'article 8, qui est de renforcer le dispositif fiscal applicable.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
