Intervention de Guy Fischer

Cet amendement complète le dispositif que nous avions prévu pour cet article 8, dispositif qui n'a obtenu aucun succès.

Par pur parallélisme des formes, nous proposons d'aligner sur la durée de détention des parts sociales, prévue au premier paragraphe de cet article par un de nos amendements antérieurs, la durée à partir de laquelle interviendra éventuellement la cession desdites parts.

Comme nous avons proposé de porter à neuf ans la durée de détention pour la mise en oeuvre des dispositions incitatrices en faveur des entreprises versantes, nous proposons de repousser à neuf ans révolus la date d'ouverture de la possibilité de cession des parts de la société créée.

L'expérience montre, surtout dans les conditions économiques actuelles, que la viabilité d'une entreprise se trouve confortée non pas au bout de trois ans, non pas au bout de six ans, mais plutôt au bout de neuf ans.