Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, sous couvert d'harmonisation, l'article 9 justifie une modification de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui prévoyait les exonérations de cotisations sociales. Ainsi, celles-ci seront prorogées pour les première et seconde générations de ZFU jusqu'en 2011.

Je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, madame la ministre déléguée. Je souhaite simplement vous poser deux questions en jouant la « candide » et j'irai à contre-courant, tant ce débat est technique !

Ma première question se fonde sur les conclusions du récent rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, selon lequel : « Personne n'est désormais en mesure de présenter une vision d'ensemble de la politique des aides aux entreprises et d'en expliquer la cohérence. [...] Le problème est donc moins de faire preuve d'imagination pour créer de nouvelles aides que de mettre de l'ordre dans un système dont la puissance publique a perdu le contrôle. »

Les amendements identiques de nos collègues Pierre André et Philippe Dallier visent, si j'ai bien compris, à supprimer la règle dite de minimis, laquelle définit le plafond et la durée des aides publiques pouvant être accordées aux entreprises. Cette règle d'ordre communautaire a été fixée pour éviter autant l'effet d'aubaine que la concurrence. M. Dallier nous a dit tout à l'heure que cette clause n'était pas imposée par Bruxelles. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, le confirmer ?

Ma seconde question est d'importance aussi. Le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais a adopté le 10 février une motion allant dans le sens de l'une des propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi, à savoir subordonner les aides publiques à une convention pour contraindre les entreprises qui délocalisent à rembourser les sommes publiques leur ayant été octroyées.

Mardi, en plein débat sur le CPE, notre collègue Louis Souvet, charmant au demeurant §...