Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines.

Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire.

Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, mais le dispositif des zones franches semble en effet, ces dernières années, marquer ses limites.

Le nombre de créations d'emplois réalisées par les entreprises implantées en ZFU est plus important dans les zones de première génération que dans les zones de seconde génération, tout en marquant un sensible ralentissement dans l'un comme dans l'autre cas.

Le niveau des salaires proposés, de plus, s'avère particulièrement faible, puisqu'il est inférieur de 30 % au salaire médian national, et surtout peu respectueux de la qualification réelle, de l'expérience réelle des salariés embauchés.

Notons encore que les personnes privées d'emploi ne représentent que 37 % des embauches réalisées, ce qui fait que les entreprises implantées en ZFU ne contribuent finalement sans doute pas autant que l'on aurait voulu à la réduction du nombre de personnes privées d'emploi dans les quartiers concernés.

Il en est ainsi, au demeurant, dès que l'on accorde priorité à des formes éculées de soutien aux entreprises, en négligeant les besoins essentiels de la population elle-même.

Le défi, ce n'est pas seulement de favoriser la création d'entreprises ; le défi, c'est aussi de mettre en situation de parcours vers l'emploi les trop nombreux jeunes, chômeurs de longue durée ou mères de familles monoparentales qui, souffrant parfois d'une absence de formation initiale ou de reconnaissance de leur qualification, sont victimes des discriminations à l'embauche que nous ne connaissons que trop bien.

L'argent public ne peut plus être utilisé au seul bénéfice d'éventuels chasseurs de primes fiscales ou sociales, qui tirent parti, stratégiquement ou tactiquement, des dispositifs légaux.