Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Par ailleurs, monsieur le ministre, je n'insisterai pas sur votre choix durable du déficit de l'équilibre financier de la branche vieillesse, comme l'a démontré Marie - Françoise Clergeau, ni sur l'absence de mesure en faveur de ce million d'enfants qui auraient dû pouvoir bénéficier d'une couverture universelle et qui ne l'ont toujours pas.

Enfin, j'en viens à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le Gouvernement entend baisser de 100 millions d'euros les cotisations patronales, au motif que cette branche serait à l'équilibre. En réalité, ce chiffre masque le fait que nombre de maladies professionnelles ne sont pas déclarées comme telles, avec comme conséquence des transferts massifs vers la branche maladie déficitaire.

Avec des chiffres irréalistes, manipulés, triturés, il n'y a plus de débat possible. Permettez-moi, monsieur le ministre, de ne pas partager votre optimisme ni l'autosatisfaction que manifeste le Gouvernement, alors même que l'obscurité des comptes de la sécurité sociale reste totale. Les différentes branches sont aujourd'hui proches du dépôt de bilan.

J'en viens à ma seconde interrogation sur votre projet de loi.

Si tout le monde a compris qu'il ne s'agissait pas de réformer notre système de pensée, que peut-on dire de votre plan de financement ? En effet, pour ce qui est des recettes, le Gouvernement se livre à un tour de passe-passe entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l'État, notamment pour compenser le manque à gagner généré par l'exonération des cotisations patronales sur les bas salaires d'un montant de 370 millions d'euros.

Or ces exonérations de charges sociales continuent de peser sur les comptes de l'assurance maladie. Rappelons que l'État lui doit 5 milliards d'euros, sans qu'aucune conséquence ne soit tirée dans ce projet de loi, hormis la prise en charge par l'État des frais financiers induits par cette dette.

Du côté des dépenses, le Gouvernement entend renforcer la lutte contre les abus et les fraudes. Sur le principe, on ne peut, bien sûr, que vous rejoindre. Mais cela doit-il signifier un contrôle toujours plus pénalisant de la condition de résidence des familles, aux conditions de vie souvent aléatoires et à l'hébergement fluctuant ? Et combien coûtera l'installation du Comité national de lutte contre les fraudes ? Nous craignons que, sous couvert de la lutte contre les abus, les plus défavorisés ne soient de nouveau désignés comme les boucs émissaires de l'échec de votre politique.