Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 9

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Pour le Gouvernement, il s'agit non pas d'aides publiques aux entreprises mais d'aides pour créer de la mixité et de l'emploi pour les habitants des quartiers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

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