Intervention de Guy Fischer

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 9

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

... privant par là même les salariés de toute reconnaissance de leur qualité d'électeur aux élections professionnelles. Ces entreprises vont donc se retrouver sous perfusion d'exonérations fiscales et sociales et sans représentation du personnel ou comité d'entreprise.

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