Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement tend à limiter l'exonération pour les transferts dans les seules nouvelles zones franches urbaines.

Certes, les transferts d'entreprises en zones franches urbaines avec leurs salariés étaient nombreux au tout début du dispositif, notamment dans le cadre de la première génération des ZFU mais, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, ils ne représentaient, en 2004, que 26 % des installations dans les ZFU de première génération.

Compte tenu de l'allégement de droit commun dit « Fillon », qui représente en moyenne près de la moitié du montant de l'exonération ZFU, votre proposition conduirait, madame la sénatrice, non pas à réduire l'avantage, comme ce fut le cas sous le régime de la loi SRU, mais à le supprimer complètement, et donc à dissuader toute implantation nouvelle d'entreprise.

Or l'objectif des ZFU est non pas seulement de créer des emplois notamment pour les résidents des quartiers, mais également d'introduire une mixité fonctionnelle et de favoriser des activités économiques au sein de ces quartiers.

En outre, ces transferts d'entreprises contribuent également à la création d'emplois dans les ZFU. La plupart du temps, en effet, ces entreprises, d'abord transférées, recourent à des embauches et créent donc des emplois supplémentaires, qu'elles n'auraient pas créés autrement, notamment au profit des résidents des quartiers.

Il convient donc de préserver une incitation pleine et entière qui profite d'abord aux quartiers et à leurs habitants. C'est pourquoi je suis au regret de vous indiquer, madame la sénatrice, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.