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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 9, amendement 312
Michèle André, présidente :L'amendement n° 312, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
8° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part de ces services, deux interprétations d'une règle identique conditionnant l'ouverture du droit à bénéficier des exonérations fiscales ou sociales auxquelles il peut prétendre du fait de son installation dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'interprétation qui lui est la plus favorable s'applique.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
