Intervention de Philippe Dallier

Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les entreprises rencontraient parfois des difficultés du fait d'interprétations divergentes de certaines conditions d'éligibilité aux exonérations de la part des services fiscaux, d'une part, des URSSAF, d'autre part. Par exemple, ces services apprécient différemment les conditions à remplir pour une entreprise pour être située en zone franche.

Si, depuis longtemps, il existe bien des mécanismes de rescrit en matière fiscale et s'il y en a depuis peu en matière sociale, il n'est pas prévu que ces deux administrations puissent coordonner leurs actions.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de prévoir qu'en cas de divergence c'est l'interprétation la plus favorable à l'entreprise qui s'applique.

J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une solution radicale, peut-être même trop radicale. C'est pourquoi, madame le ministre, je précise d'emblée qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Je pense néanmoins que c'est un point qui mérite d'être étudié.