Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu votre appel.

Vous préconisez, dans le cadre des contrôles opérés par la Direction générale des impôts ou l'URSSAF, de rendre opposable à l'une de ces administrations l'interprétation donnée par l'autre lorsque celle-ci est plus favorable. C'est là une vraie difficulté.

Vous ne souhaitez sans doute pas que la loi donne raison à celui qui pourrait avoir tort. En revanche, il est important qu'on puisse réfléchir à la façon dont on peut apporter une solution. Aussi, pour mettre un terme à des situations qui peuvent s'avérer pénibles, je m'engage, en plein accord avec mon collègue en charge du budget, à diligenter une expertise sur ce point afin de trouver une solution.

Celle-ci pourrait consister à mettre en place des dispositifs d'échange d'informations entre l'URSSAF et la Direction générale des impôts, comme cela est déjà le cas s'agissant, par exemple, des jeunes entreprises.

Compte tenu de mon engagement à chercher une solution, je vous demande de retirer votre amendement.