Intervention de David Assouline

Ce matin, nous n’avons pas pu nous exprimer sur la motion de renvoi à la commission puisque, aux termes du règlement, aucune explication de vote n’est admise. Cela étant, il a été indiqué que la présence du président de la commission des lois n’était pas requise et que l’examen du projet de loi par ladite commission n’était pas nécessaire puisque son président ne l’avait pas souhaité.

Cependant, qu’il s’agisse du projet de loi organique concernant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel ou du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un débat avec la commission des lois et un avis de cette dernière auraient été opportuns. Nous avons en effet constaté, y compris en commission des affaires culturelles, que la question de la constitutionnalité suscitait des interprétations politiques diverses.

Les arguments avancés ce matin pour accréditer l’idée que tout va bien sont un peu hypocrites. Bien entendu, les rapporteurs ont réalisé un travail extraordinaire – personne ne le conteste ! –, d’autant qu’ils ont dû le mener à bien en quarante-huit heures. Ils ont travaillé jour et nuit, mais il est dommage, mes chers collègues, qu’aucun de nous n’ait pu lire ce rapport de 520 pages, lequel n’est donc en rien utile à nos travaux.

Certes, nous pourrons consulter ce document dans une semaine, dans un mois, ou dans un an, mais cette façon d’agir traduit un mépris du débat parlementaire. La commission n’a pas encore fini d’examiner les amendements, qui ne se comptaient pourtant pas par milliers au Sénat ! Deux réunions se sont déjà tenues, une troisième aura lieu mardi. Nous allons donc étudier le texte au fur et à mesure de l’avancement de nos travaux.

Ce n’est pas la faute de la commission ! C’est au Gouvernement qu’incombe cette responsabilité, qui a choisi, alors même qu’il a déjà décidé de mettre en œuvre l’essentiel de la réforme avant son adoption par le Sénat, de déclarer l’urgence et de prévoir un calendrier aussi serré.

Je comprends que le président de la commission des affaires culturelles nous dise que nous avons disposé du temps nécessaire, mais je sais qu’il ne le pense pas vraiment. Tous les sénateurs savent que, si cette loi avait été déposée en septembre à l’Assemblée nationale, elle aurait pu être examinée en trois semaines par celle-ci ; la commission Copé l’avait d’ailleurs prévu. Qu’on ne nous dise pas non plus, madame la ministre, qu’une commission a travaillé pendant des mois sur ce projet lancé par le président de la République en janvier 2008, car nous pourrions alors changer de braquet à propos des commissions que vous instaurez en amont des débats parlementaires !

La première condition que nous avions posée à notre participation à la commission Copé était que cette dernière ne devait pas remplacer le débat parlementaire. Nous avions dit clairement que, dans le cas contraire, nous ne marcherions pas dans la combine. Car nous sommes attachés avant tout à la démocratie parlementaire et au rôle du Parlement, auquel des commissions ne sauraient se substituer.

Une discussion très enrichissante avec des professionnels et des experts a porté, notamment, sur tous les contenus. Cependant, rendez-vous était pris au Parlement ! J’ai demandé personnellement à la commission Copé que le temps soit laissé au débat. Et lorsque la date du 5 janvier a été proposée, j’ai reçu à cet égard des assurances du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, qui présidait cette commission. Il m’a demandé, globalement, de ne pas céder à la paranoïa et a admis que des délais devaient être prévus. Si la date du 5 janvier était retenue, nous serions saisis, disait-il, au début de la session parlementaire, voire en été.

N’imputez donc pas aux parlementaires socialistes et à l’opposition à l’Assemblée nationale la responsabilité de la précipitation actuelle ! Non seulement le Sénat doit délibérer après que la réforme est déjà partiellement appliquée, mais il doit en outre le faire dans l’urgence, alors qu’il aurait normalement dû avoir le temps de travailler.

Par conséquent, les éléments avancés en faveur de la taxe, selon lesquels la télévision produit de l’image et les fournisseurs d’accès à internet font véhiculer de l’image, sont dérisoires, sinon surfaits. Une argumentation plus élaborée serait nécessaire, madame la ministre, mais nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen des amendements.